Recours de la CGSP RTBF au Conseil d’Etat pour violation du droit à la négociation collective

La CGSP RTBF, par la voix de ses représentants à la Commission Paritaire de la RTBF, a déposé un recours au Conseil d’Etat demandant l’annulation d’une décision du Conseil d’Administration de la RTBF du 17 décembre 2021, portant sur l’application de certaines dispositions aux contractuels mandataires, prise sans passer par la Commission Paritaire. Formellement, l’acte du Conseil d’Administration attaqué par la CGSP constitue une violation du droit à la négociation collective garanti par l’Article 23 de la Constitution Belge.