Zone de secours Hainaut Centre
La CGSP et la CSC SP saluent la décision du Conseil d’Etat d’annuler l’Arrêté de la Ministre Verlinden empêchant l’application d’un horaire en shift de 24 heures.
Dans son arrêt du 25 octobre 2023, le Conseil d’Etat a donné raison à la zone de secours Hainaut Centre dans son combat contre l’Etat belge pour l’application d’un horaire en shift de 12 heures et en shift de 24 heures pour les membres du personnel opérationnel. Une victoire pour la CGSP et la CSC qui ont soutenu la démarche des travailleurs et de la zone de secours pour un meilleur bien- être au travail de ces agents.
En 2020, les délégations syndicales négocient le nouveau règlement de travail avec la zone de secours Hainaut Centre. En amont de ces négociations, les délégations syndicales de la CGSP et la CSC réalisent un audit auprès des travailleurs pour les sonder à propos d’un horaire en shift de 24 heures. Le résultat est sans appel : plus de 80% des travailleurs souhaitent un horaire en shift de 24 heures, ce qui leur permet de récupérer ensuite pendant 72 heures. L’ Autorité accède à la requête des délégations de la CGSP et de la CSC (et des travailleurs) et introduit cette nouveauté dans le nouveau règlement de travail : les agents ont la possibilité d’obtenir un horaire en shift de 24 heures, suivi de 72 heures de repos, ou de conserver un horaire en shift de 12 heures, suivi de 24 heures de repos.
En sa séance du 25 novembre 2020, le Conseil de la zone de secours Hainaut Centre adopte le règlement de travail du personnel opérationnel. Cette délibération précise qu'un protocole d'accord relatif au règlement de travail du personnel opérationnel a été conclu lors du comité particulier de négociations du 4 novembre 2020. L'annexe I de ce règlement prévoit la possibilité de choisir entre l'horaire en service de garde 24/72 et l'horaire en service de garde 12/24/12/48, en précisant que l'horaire 24/72 consiste en l'alternance de 24 heures de garde en caserne suivies de 72 heures de repos.
Par un courrier du 6 janvier 2021, le gouverneur de la province du Hainaut indique à la zone de secours que les décisions adoptées lors de la séance précitée n'appellent aucune remarque de sa part. Par contre, par un arrêté du 26 janvier 2021, la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden annule la délibération du Conseil du 25 novembre 2020 adoptant le règlement de travail du personnel opérationnel. S'agissant de l'horaire de service de garde en caserne, la ministre considère que « le fait d'instaurer un horaire de travail de 24 heures alors qu'il était précédemment de 12 heures et de permettre un choix au personnel sans qu'il soit justifié par un besoin opérationnel est contraire à la Loi du 19 avril 2014 qui ne peut être lue qu'à la lumière des normes supérieures ».
Un premier recours est introduit conjointement par la CGSP et la CSC auprès du Tribunal de Première Instance de Mons, suite à la suspension par la tutelle du règlement de travail. Tribunal de Première instance qui autorise l’application des shifts de 24 heures demandés par le personnel opérationnel dans l’attente de la décision du Conseil d’Etat.
Par une requête introduite le 16 juillet 2021, la zone de secours Hainaut Centre, poussée par les organisations syndicales, demande l'annulation de l'arrêté de la Ministre de l'Intérieur du 31 mai 2021 annulant la délibération du 17 février 2021 par laquelle le Conseil de la zone de secours Hainaut Centre décide, à l'unanimité en son point n° 9 de l'application d'un horaire en shift de 12 heures et en shift de 24 heures, ainsi que celle du 21 avril 2021 par laquelle le Conseil de la zone de secours Hainaut Centre décide en son troisième article de permettre aux membres du personnel opérationnel de choisir entre les shifts de 12h (horaire en service de garde 12/24/12/48) ou de 24h (horaire en service de garde 24/72).
Le Conseil d’Etat a finalement rendu son arrêt le 25 octobre 2023 : « Est annulé l'arrêté de la ministre de l'Intérieur du 31 mai 2021 annulant la délibération du 17 février 2021 par laquelle « le Conseil de la zone de secours Hainaut Centre décide à l'unanimité en son point n° 9 de l'application d'un horaire en shift de 12h et en shift de 24h » ainsi que celle du 21 avril 2021 par laquelle « le Conseil de la zone de secours Hainaut Centre décide en son troisième article de permettre aux membres du personnel opérationnel de choisir entre les shifts de 12h (horaire en service de garde 12/24/12/48) ou de 24h (horaire en service de garde 24/72) ».
Une victoire pour la zone de secours, mais surtout pour les travailleurs et les partenaires sociaux (la CGSP et la CSC) qui se sont battus pendant plus de trois ans pour que cette disposition voulue par le personnel opérationnel puisse enfin être légalisée ! De quoi soulager le quotidien de ces agents essentiels à la population !
Pour le front commun CGSP et la CSC
2023 11 24 CP Zone de secours.pdf
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Stéphane RYBCZAK
